C.G.S

Conditions Générales de Service

1. Admitis est une société spécialisée dans le soutien scolaire à domicile. Dans ce cadre, elle est amenée à proposer aux clients diverses prestations visant à assurer un service de suivi scolaire pour les élèves qui poursuivent un enseignement en Belgique.

Pour leur part, les clients ont souhaité pouvoir bénéficier des compétences et du réseau d'enseignants d'Admitis. Le client confie par conséquent à Admitis la mission de mettre en place et d'assurer un soutien scolaire à domicile.

 

2. Admitis s'engage à mettre les clients en relation avec un réseau d'enseignants à domicile dans les matières qu'ils souhaitent. Il est précisé que la grande majorité de ces enseignants sont des étudiants ou des anciens enseignants retraités, spécialement motivés par ce soutien scolaire dans le cadre de leur activité occasionnelle. Outre la mise en relation, Admitis se chargera également du suivi des prestations des enseignants dans la mesure reprise ci-après.

Sans que cette description ne soit exhaustive, Admitis s'engage à :

  • proposer aux clients des enseignants à domicile ;
  • assurer le suivi du programme de soutien avec la participation active de l'enseignant étant entendu que ce dernier reste entièrement responsable de l'exécution de sa mission ;
  • prendre en charge la paie des prestations de l'enseignant.

Les clients reconnaissent et acceptent qu'Admitis agit en qualité d'intermédiaire lorsqu'il les met en contact avec l'enseignant le plus approprié. L'enseignant reste par conséquent entièrement responsable de la réalisation de la prestation d'enseignement. Par ailleurs, le client est le seul employeur de l'enseignant, exerçant son autorité sur l'enseignant et assurant le contrôle des prestations occasionnelles et non professionnelles de celui-ci.

 

3. Toutes les prestations d'Admitis seront régies par les présentes conditions générales, ainsi que, le cas échéant, par les conditions particulières attachées à chaque prestation de services spécifique et venant en complément.

 

4. Admitis s'engage à exécuter la prestation de services conformément aux standards de la profession et en conformité avec les souhaits exprimés par les clients.

Ceux-ci s'engagent à collaborer avec Admitis pendant toute la durée d'exécution de la mission, en vue de faciliter et améliorer la qualité des prestations offertes par Admitis. A cette fin, les clients fourniront sans délai tout éclaircissement, explication, documentation utiles à la réalisation de la prestation de services et répondront aux éventuelles questions d'Admitis.

 

5. Chaque client souscrit auprès d'Admitis un abonnement. Celui-ci vaut inscription à l'ensemble des services d'Admitis. Cet abonnement est valable pour une durée indéterminée et pour l'ensemble de la famille du client. Il couvre les frais d'ouverture de dossier.

 

6. Le prix de la prestation relative à la mission confiée à Admitis est repris dans la proposition pédagogique remise au client. Tous les prix mentionnés s'entendent TVAC.

Le client verse à Admitis le montant mentionné sur la facture. En cas de non paiement à échéance, les sommes dues seront productives d'un intérêt annuel au taux de 12 %, à majorer d'une clause pénale équivalente à 10 % des sommes dues.

Admitis remet au client un carnet de coupons. Le paiement des prestations se fait exclusivement sous forme de coupons émis par Admitis. A l'issue de chaque prestation d'enseignement, le client remet à l'enseignant un ou des coupon(s) couvrant cette prestation.

Les coupons sont valables un an. Avant leur date d'expiration, les coupons non consommés par le client donneront lieu à un remboursement sur simple demande.

 

7. Le travail de l'enseignant est un travail occasionnel au sens de l'article 16 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969, en d'autres termes ce travail est effectué pour les besoins du ménage de l'employeur ou de sa famille et ne dépasse pas 8 heures par semaine chez un ou plusieurs employeurs. Moyennant le respect de ces conditions, le client n'est pas assujetti au régime général de sécurité sociale des travailleurs salariés.

 

8. En aucun cas, l'enseignant n'est autorisé à percevoir une rémunération sous une autre forme que les coupons ci-dessus mentionnés. Les clients s'engagent à ne pas proposer à l'enseignant une rémunération alternative sous quelque forme que ce soit (espèces ou autres...). En cas de non respect de cette disposition, les clients seront redevables d'une indemnité forfaitaire et irréductible équivalente à 500 Euros par violation de la présente clause.

 

9. Sauf accord préalable et écrit d’Admitis, le client s’interdit de faire appel aux services et d’occuper tant en qualité d’employé, qu’en qualité d’indépendant, directement ou indirectement tout enseignant présenté par Admitis, et ce durant une période de 12 mois à compter de la dernière prestation effectuée par Admitis et intégralement honorée par le client, et ce sous peine, tant pour le client, que pour l’enseignant d’échapper au champ d’application de l’article 16 de l’arrêté royal du 28 novembre 1969, suite à la persistance organisée de relations contractuelles. En cas de violation de la présente clause, le client sera de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire et irréductible équivalant à 1.500 €.

 

10. Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge. Tout litige relatif à leur exécution et / ou à leur interprétation sera de la compétence des juridictions de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.